La réglementation des VTC

La loi Transport du 29 Décembre 2016 pose de nouvelles règles en rapport à l’activité de transport public particulier de personnes : VTC et TAXI.

Selon la réglementation des VTC, exploitants de VTC (EVTC) et chauffeurs doivent valider un certain nombre de conditions et de critères avant de pouvoir exercer.

Le passage d’un examen théorique et pratique sont obligatoires

L’examen théorique :

La nouvelle réglementation des VTC impose l’obtention d’un examen théorique dans un premier temps avant de passer la partie pratique.

Cet examen, d’une durée de 4h00 est composé de sept épreuves :

  • Réglementation du transport public particulier de personnes (45 minutes)
  • Gestion (45 minutes)
  • Sécurité routière  (30 minutes)
  • Langue Française (30 minutes)
  • Langue Anglaise niveau A2 (30 minutes)
  • Développement commercial et la gestion VTC (30 minutes)
  •  Réglementation nationale spécifique VTC (20 minutes)

Des notes minimales sont à obtenir et une moyenne générale d’au moins 10/20 est nécessaire à la réussite de l’examen.

 

L’examen pratique :

L’examen pratique est la seconde et dernière partie afin d’obtenir la carte professionnelle VTC.

Cet examen, d’une durée de 20 minutes est une simulation de conduite en temps réel afin d’analyser les compétences du chauffeur.

Elle comprend 4 phases différentes :

  • Préparation et réalisation d’un parcours
  • Sécurité et souplesse de conduite en respectant le code de la route
  • Qualité de prise en charge / relation client
  • Facturation

Consulter l’Arrêté du 6 avril 2017 relatif à la formation et à l’examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur

 

La formation continue des chauffeurs de VTC

Tous les 5 ans, les chauffeurs de VTC doivent suivre un stage de formation continue, d’au moins 14 heures, dispensé par une école agréée.

Ce stage de mise à niveau porte sur des connaissances particulières :

  • Droit du transport public particulier de personnes.
  • Réglementation spécifique à l’activité de voiture de transport avec chauffeur
  • Sécurité routière

Deux modules d’approfondissements dont un obligatoire doivent être notamment étudiés :

  • Langue Anglaise
  • Gestion et développement commercial

À l’issue du stage, le chauffeur formé reçoit une attestation de l’organisme de formation, signée et datée, qui est valable 5 ans.

Consulter l’Arrêté du 11 août 2017 relatif au stage de formation continue de chauffeur de voiture de tourisme

 

Conditions d’exploitation et d’installation des VTC

La loi du 22 juillet 2009 a fait évoluer le secteur du transport. Les termes de « Grande Remise » et de « Licence d’Entrepreneur de Remise et de Tourisme » ont disparu au profit de l’appellation de « Voiture de Transport avec Chauffeur ». Afin d’exercer cette profession, l’exploitant doit obligatoirement s’inscrire au registre VTC  renouvelable tous les 5 ans en ligne lors d’une déclaration d’activité du nouvel exploitant.

Les voitures de transport avec chauffeur sont choisies parmi les modèles les plus luxueux des constructeurs automobiles et doivent satisfaire certaines exigences techniques et de confort : puissance du moteur supérieure à 84 kw (115 chevaux), 4 à 9 places (place du conducteur comprise), moins de 6 ans d’ancienneté (sauf pour les voitures de collection), confort et aménagements intérieurs de haute qualité.

Un VTC ne peut prendre en charge un client que si son chauffeur peut justifier d’une réservation préalable du client. A la différence des taxis, les VTC ne sont pas autorisés à stationner ni circuler sur la voie publique, en quête de clients, sauf aux abords des gares ou des aéroports, dans l’attente d’un client qui a réservé, 1 heure maximum avant la prise en charge effective.

Les VTC doivent présenter une signalétique distinctive avec une vignette autocollante indiquant « Voiture de tourisme avec chauffeur » ainsi que le numéro d’immatriculation de l’entreprise apposée dans l’angle du pare-brise avant en bas à gauche de la place du chauffeur et dans l’angle du pare-brise arrière en bas à droite, à l’opposé de la place du chauffeur. L’utilisation de compteur horokilométrique et de dispositif extérieur lumineux est interdite dans l’exercice de l’activité de VTC.

 

Textes et articles de référence